Quitus fiscal : voiture importée d'Allemagne
Pour une voiture achetée en Allemagne, le quitus fiscal s'obtient gratuitement auprès de votre service des impôts avec la carte grise allemande (Teil I et II) et la facture. Entre particuliers, aucune TVA n'est due ; chez un professionnel ou sur un quasi-neuf, la TVA peut s'appliquer avant délivrance du quitus.
Le quitus fiscal est la pièce fiscale obligatoire pour immatriculer en France une voiture achetée en Allemagne. Voici les documents allemands spécifiques à fournir et les cas de TVA à connaître.
Les documents allemands à fournir
Pour un véhicule allemand, joignez la carte grise allemande en deux parties : la Zulassungsbescheinigung Teil I (certificat qui suit le véhicule) et la Teil II (titre de propriété). Ajoutez la facture ou le contrat de vente, une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Sans la Teil II, la propriété ne peut être prouvée et le quitus — comme la carte grise — est bloqué. Exigez-la à l'achat.
TVA : les cas particuliers d'un achat en Allemagne
Entre particuliers, sur une occasion de plus de 6 mois et 6 000 km, aucune TVA n'est due : le quitus atteste simplement que rien n'est exigible. Chez un professionnel allemand, la TVA de 19 % peut être incluse (récupérable seulement pour un assujetti). Sur un quasi-neuf (moins de 6 mois ou 6 000 km), la TVA française de 20 % est due en France avant l'obtention du quitus.
La démarche générale, étape par étape
La procédure (documents communs, guichet des impôts, délai, gratuité) est détaillée sur le pilier quitus fiscal : c'est quoi et comment l'obtenir. Le quitus se joint ensuite au certificat de conformité (COC) et au contrôle technique pour la carte grise.
Questions fréquentes
Faut-il un quitus fiscal pour une voiture allemande achetée à un particulier ?
Oui. Même sans TVA à payer entre particuliers, le quitus (ou une dispense) reste obligatoire pour l'immatriculation. Il matérialise la situation fiscale du véhicule.
Quels documents pour le quitus d'une voiture allemande ?
La carte grise allemande Teil I et Teil II, la facture ou le contrat de vente, une pièce d'identité et un justificatif de domicile. La demande est gratuite auprès du service des impôts.
Le quitus fiscal d'une voiture allemande est-il payant ?
Non, il est gratuit. Seule une TVA éventuelle (quasi-neuf, ou achat pro non exonéré) peut être due avant sa délivrance. Méfiez-vous des sites qui revendent le quitus.